Article 7 — Statut des villages, fractions et quartiers

Les Villages et Fractions peuvent être organisés en Secteurs pour la coordination de leurs actions.

Les Secteurs sont créés par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle sur proposition du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, après consultation du Conseil communal et des Villages concernés.

Toutefois, les Secteurs créés ont un caractère temporaire et, par conséquent, sont supprimés dès la réalisation des actions de développement pour lesquelles ils ont été créés.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle