Article 6 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Village, la Fraction et le Quartier sont créés par arrêté du Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako à la demande de la population de la localité concernée, sur proposition du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et après avis consultatif du Conseil communal de la Commune concernée.

Tout Village, Fraction ou Quartier doit être rattaché à un Arrondissement et à une Commune.

L’acte de création précise l’Arrondissement et la Commune de rattachement.

Ils sont inscrits dans le répertoire des Villages, Fractions et Quartiers mis à jour chaque année par le Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle