Article 59 — Statut des villages, fractions et quartiers

La présente ordonnance qui abroge la Loi n°06-023 du 28 juin 2006, modifiée, relative à la création et à l’administration des Villages, Fractions et Quartiers, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle