Article 57 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le dossier de changement de nom est déposé auprès du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou l’Arrondissement du District de Bamako. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier, du Conseil communal ou de la Délégation d’Arrondissement concernés.

A l’issue de la consultation, il établit un procès-verbal de la proposition de nom et transmet avec son avis le dossier au Représentant de l’Etat dans la Région ou le District de Bamako.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle