Article 55 — Statut des villages, fractions et quartiers

Lorsque l’intérêt général l’exige, les Villages, Fractions et Quartiers peuvent être transférés par l’Etat de leurs sites initiaux sur d’autres sites affectés par l’Etat.

Le transfert de site peut également être décidé par l’Etat à la demande des populations concernées pour des raisons historiques, sociologiques, géographiques ou autres pour satisfaire les intérêts légitimes desdites populations.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle