Article 54 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Village, la Fraction ou le Quartier peut être supprimé dans les conditions ci-après :

- la disparition physique du Village, de la Fraction ou du Quartier résultant, soit de la perte par l’entité de la totalité de ses habitants, soit par décision de l’autorité administrative pour des raisons de sécurité publique ou d’intérêt général ;

- la survenance d’une catastrophe naturelle ;

- l’absorption du Village ou de la Fraction par une Commune urbaine ;

- la fusion d’entités de base.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle