Article 53 — Statut des villages, fractions et quartiers

Toute décision de fusion de Villages, de Fractions ou de Quartiers indique :

- la nouvelle dénomination des entités fusionnées ;

- le ressort administratif des Villages, Fractions ou Quartiers et les familles qui les composent.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle