Article 52 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le dossier de demande de fusion de Villages, de Fractions ou de Quartiers est déposé au niveau du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans l’Arrondissement du District de Bamako. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du Conseil communal concerné ou de la Délégation d’Arrondissement.

Le Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans l’Arrondissement du District de Bamako transmet le dossier avec avis au Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako en vue de la prise de la décision de fusion.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle