Article 51 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le dossier de demande de fusion comprend les pièces suivantes :

- les demandes écrites signées par les Chefs de Village, de Fraction ou de Quartier des entités concernées précisant la dénomination de la nouvelle entité ;

- le procès-verbal de la réunion conjointe ou séparée des Conseils ayant décidé la fusion.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle