Article 49 — Statut des villages, fractions et quartiers

Les sanctions de suspension et de dissolution du Conseil de Village, de Fraction et de Quartier sont proposées par le Représentant de l’Etat dans le Cercle. Elles sont prononcées par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.

Dans le District de Bamako, les sanctions de suspension et de dissolution du Conseil de Quartier sont proposées par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement. Elles sont prononcées par décision du Représentant de l’Etat dans le District de Bamako.

Les Conseils de Village, de Fraction et de Quartier sont invités à fournir préalablement à toute sanction des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés. Il en est de même pour les Conseillers pris individuellement.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle