Article 45 — Statut des villages, fractions et quartiers

La suspension est prononcée à l’encontre des Conseillers lorsqu’ils sont placés sous mandat de dépôt.

Dans ce cas, la suspension prend effet à compter de la date du mandat de dépôt et demeure jusqu’à la décision judiciaire définitive.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle