Article 43 — Statut des villages, fractions et quartiers

Les sanctions suivantes peuvent être infligées au Conseil et aux Conseillers de Village, de Fraction ou de Quartier par décision du Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako :

- la suspension ;

- la révocation ;

- la dissolution.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle