Article 42 — Statut des villages, fractions et quartiers

Sont incompatibles avec la fonction de Conseiller de Village, de Fraction et de Quartier la qualité:

- de membre d’une Institution de la République, à l’exception du Sénat ;

- d’Ambassadeur ou de Consul ;

- de Représentant de l’Etat ;

- de Magistrat ;

- de membre des Forces Armées et de Sécurité.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle