Article 41 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Conseil se réunit sur convocation du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier pour débattre des questions qui lui sont soumises.

Les décisions ainsi que les avis du Conseil sont transcrits dans un registre et communiqués à l’autorité compétente.

Les Conseils de Village, de Fraction et de Quartier prennent leurs décisions ou formulent leurs avis à la majorité des membres présents. Pour être valable, la décision ou l’avis doit être donné en réunion en présence d’au moins la moitié des membres du Conseil.

Un membre absent peut se faire représenter par un membre présent. Toutefois, aucun membre présent ne peut représenter plus de deux membres absents ou empêchés.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle