Article 40 — Statut des villages, fractions et quartiers

Les fonctions de membre de Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement des Conseillers de Village, de Fraction et de Quartier sont à la charge de l’autorité qui en a pris la décision.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle