Article 39 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier peut formuler des recommandations pour toute mesure qu’il juge utile dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution des programmes communaux ou de District de Bamako.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’autorité administrative.

Il est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :

- l’organisation des activités agricoles, pastorales, sylvicoles, halieutiques et cynégétiques ;

- l’implantation et la gestion des équipements collectifs ;

- l’élaboration et la mise en œuvre de schéma d’aménagement et de plan d’occupation du sol ;

- la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles;

- les litiges domaniaux et fonciers ;

- le programme de développement communal ou de District de Bamako concernant le Village, la Fraction ou le Quartier.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle