Article 35 — Statut des villages, fractions et quartiers

Dans chaque Village, Fraction ou Quartier est institué un Conseil composé de membres désignés et remplacés selon les coutumes et traditions reconnues dans chaque localité.

Les modalités de cette désignation sont déterminées par voie réglementaire.

La liste nominative des Conseillers est arrêtée par décision du Représentant de l’Etat au niveau du Cercle ou du District de Bamako.

Nul ne peut être désigné Conseiller s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins.

Ne peuvent être membres d’un Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier :

- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour crime ;

- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour délit emportant privation des droits civils et politiques ;

- les personnes ne résidant pas dans le Village, la Fraction ou le Quartier ;

- les Présidents de Conseils régionaux ;

- les Maires ;

- les membres de bureaux communal et régional ;

- les membres de partis politiques.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle