Article 34 — Statut des villages, fractions et quartiers

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit de la fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, l’intérim est assuré selon les règles coutumières ou, à défaut, par le Conseiller de Village, de Fraction ou de Quartier le plus âgé.

L’intérim est assuré en cas de vacance de la fonction ou d’empêchement définitif. Il est constaté par décision du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, en conformité avec les coutumes et traditions.

La durée maximum de l’intérim est fixée comme suit :

- six (06) mois en cas de démission et de révocation ;

- douze (12) mois en cas de décès.

L’intérim expire de plein droit dès qu’un nouveau Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est nommé.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle