Article 33 — Statut des villages, fractions et quartiers

Tout décès de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est porté à la connaissance du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et du Maire de la Commune ou du Délégué d’Arrondissement par le Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier.

Le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le maire ou le délégué d’Arrondissement en informe immédiatement le Représentant de l’Etat dans le Cercle, dans le District de Bamako ou le Maire du District de Bamako.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle