Article 31 — Statut des villages, fractions et quartiers

La révocation est une des causes de cessation définitive de fonction. Elle est prononcée par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako.

La révocation est consécutive à des fautes graves commises par le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier dans l’exercice de ses fonctions. Elle intervient après enquête de l’autorité de sanction.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle