Article 30 — Statut des villages, fractions et quartiers

La démission du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est adressée au Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, par l’entremise du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.

La démission devient effective à partir de l’accusé de réception ou, à défaut, trente (30) jours après son dépôt au secrétariat du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako.

La démission est toujours écrite.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle