Article 29 — Statut des villages, fractions et quartiers

La fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier prend fin par suite de démission, de révocation ou de décès.

En cas de démission, de révocation ou de décès du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier la vacance de sa fonction est constatée par le Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, sur proposition du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.

La décision de constatation de la vacance intervient dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date du décès.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle