Article 28 — Statut des villages, fractions et quartiers

La suspension est la cessation temporaire de fonction. Elle est prononcée par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, sur rapport du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.

La durée de la suspension ne peut excéder trois (03) mois.

A l’expiration de ce délai, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier reprend ses fonctions.

Les Chefs de Village, de Fraction et de Quartier sont suspendus de leur fonction lorsqu’ils sont placés sous mandat de dépôt. Dans ce cas, la suspension prend effet à compter de la date du mandat de dépôt et demeure jusqu’à la décision judiciaire définitive.

Au cours de la période de suspension, l’intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle