Article 27 — Statut des villages, fractions et quartiers

L’avertissement est un rappel à l’ordre écrit adressé au Chef de Village, de Fraction ou de Quartier par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, lorsqu’il est constaté un manquement aux obligations de la fonction.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle