Article 26 — Statut des villages, fractions et quartiers

Les sanctions suivantes peuvent être infligées au Chef de Village, de Fraction ou de Quartier par décision du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, dans le Cercle ou dans le District de Bamako :

- l’avertissement ;

- la suspension ;

- la révocation.

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est invité à fournir, préalablement à toute sanction, des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle