Article 25 — Statut des villages, fractions et quartiers

Sont incompatibles avec la fonction de Chef de Village, de Fraction et de Quartier la qualité :

- de membre d’un parti politique ;

- de membre d’une Institution de la République, à l’exception du Sénat ;

- d’Ambassadeur ou de Consul ;

- de Représentant de l’Etat ;

- de Magistrat ;

- de membre des Forces Armées et de Sécurité ;

- de Président de Conseil régional ;

- de Maire ;

- de membre de bureaux communal et régional.

Toute personne se trouvant dans un cas d’incompatibilité dispose de trente (30) jours pour opter entre sa qualité et la fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier.

Passé ce délai, l’intéressé est révoqué de sa fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle