Article 24 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier doit être de bonne moralité.

Ne peuvent être nommées au poste de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier :

- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour crime ;

- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour délit emportant privation des droits civils et politiques.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle