Article 22 — Statut des villages, fractions et quartiers

Dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est protégé par la loi contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut faire l’objet.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle