Article 21 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier bénéficie de la réduction des frais d’hospitalisation dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Administration territoriale, du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Finances.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle