Article 20 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier a droit, dans l’exercice de ses fonctions, à des indemnités de déplacement.

Les frais de déplacement sont à la charge de l’autorité qui en a pris la décision.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle