Article 16 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier prête son concours aux agents de l’Administration dans le cadre du recouvrement des impôts et taxes.

A ce titre, il perçoit une ristourne calculée sur la base des recettes provenant de la Taxe de Développement régional et local (TDRL), dont le taux est fixé par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Administration territoriale.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle