Article 14 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est chargé, dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la protection civile, de prendre les mesures conservatoires.

En cas de calamités ou de troubles, il avise le Chef de la Circonscription administrative et le Maire et prend toutes les mesures nécessitées par la circonstance.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle