Article 12 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est placé sous l’autorité du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement. Il veille à l’application des lois et règlements et représente l’Administration auprès de la population de sa localité.

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier exerce ses fonctions avec assiduité, intégrité, objectivité et impartialité.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle