Article 11 — Statut des villages, fractions et quartiers

Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier représente les populations auprès de l’Administration.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est chargé d’une mission de service public.

Ordonnance n°2026-020 du 11 août 2026 · source officielle