Article 97 — Code du travail

(Loi n°2017 -21) Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il compte au moins trois ans de présence continue dans la même entreprise.

Toutefois, les périodes de services accomplies à différentes reprises seront prises en considération pour l’octroi de cette prime sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu au paiement d’une indemnité de licenciement ou de services rendus.

Ne peuvent être déduites du temps de présence prise en considération pour l’attribution de la prime, les absences visées dans les cas suivants :  absences pour raisons personnelles dans la limite d’un mois ;  congés payés et, dans la limite de dix jours par an, permissions exceptionnelles visées aux articles L.146 et 147 ;  congés de maternité ;  maladies dans la limite de six mois ;  période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;  congé d’éducation ouvrière et stages de formation.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce pourcentage est fixé comme suit :  3 % après trois ans d’ancienneté ;  5 % après cinq ans d’ancienneté ;  plus 1 % par année d’ancienneté en sus, dans la limite maximum de 15 %.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle