Article 96 — Code du travail

Des décrets fixent :  1° Les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis,  2° Les cas dans lesquels, l’employeur est tenu d’assure r le logement et une ration journalière de vivres, les conditions d’attribution de ces prestations, leur composition et leur valeur maxima de remboursement,  3° Les cas dans lesquels d’autres prestations en nature doivent être fournies et les modalités de leur attribution,  4° A défaut de convention collective ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, les salaires minima par catégorie professionnelle.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle