Article 94 — Code du travail

Le tâcheron qui n’appliquerait pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles, pourra, à la demande du Ministre chargé du travail, se voir retirer son certificat d’agrément à titre temporaire ou définitif.

Titre 3 - Des conditions générales de travail

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle