Article 93 — Code du travail

Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité de tâcheron, le nom, l’adresse et la profession de l’entrepreneur, par voie d’affiche à apposer de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle