Article 87 — Code du travail

Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un décret d’extension, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicable aux services techniques, entreprises et établissements publics compris dans son champ d’application.

Section 4 - Des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle