Article 86 — Code du travail

Un décret peut, à défaut, ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions de travail pour une profession ou pour une ou plusieurs branches d’activité.

Code du travail 24 Section 3 - Des conventions collectives dans les services et entreprises publics

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle