Article 85 — Code du travail

Les décisions des commissions paritaires, instituées par les conventions collectives, sont applicables à l’ensemble des employeurs et des travailleurs compris dans le champ d’application desdites conventions, pour compter de la date de prise d’effet des décisions.

Elles ne sont toutefois applicables au secteur public qu’en vertu d’un arrêté du M inistre chargé du travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle