Article 84 — Code du travail

Tout projet d’extension d’une convention collective fait l’objet d’un avis qui est communiqué aux organisations professionnelles intéressées et publié, ainsi que le texte in extenso de la convention au journal officiel.

Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, adressent éventuellement leurs remarques et suggestions au Ministre chargé du travail dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception, au tribunal du travail du ressort du journal officiel contenant cet avis.

Le retrait d’extension est soumis aux mêmes formalités que celles ayant précédé l’extension.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle