Article 83 — Code du travail

A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives, ou sur proposition du Ministre chargé du travail tout décret d’extension peut être rapporté en totalité ou en partie lorsqu’il apparaît que la convention, ou certaines de ces dispositions ne répondent plus à la situation de la branche d’activité ou du groupe de branches d’activité dans le champ d’application considéré.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle