Article 82 — Code du travail

A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives, ou sur proposition du Ministre chargé du travail, un décret peut rendre obligatoire, pour tous les employeurs et travailleurs situés dans son champ d’application, les dispositions d’une convention collective répondant aux conditions déterminées par la présente section.

Cette extension des effets et sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

Peuvent être exclues de la convention, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la branche d’activité ou du groupe de branches d’activité dans le champ d’application considéré.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle