Article 81 — Code du travail

Dans le cas où une convention collective a été conclue sur le plan national ou régional, les conventions collectives conc lues sur le plan inférieur, régional ou local, adaptent cette convention aux conditions de travail existant sur le plan inférieur.

Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle