Article 77 — Code du travail

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes les personnes qui l’ont signée ou qui sont membres des organisations signataires. La convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion, ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.

Lorsque l’employeur est lié par une convention collective, les clauses de cette convention s’appliquent aux contrats de travail conclus par lui.

Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention s’imposent sauf disposition moins favorable pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels.

Section 2 - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle