Article 74 — Code du travail

La convention collective est, après visa, déposée contre récépissé au greffe du tribunal du travail territorialement compétent. Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt, sauf stipulation contraire.

Le dépôt est effectué en triple exemplaire et sans frais, aux soins de la partie la plus diligente. Deux exemplaires de la convention collective sont adressés immédiatement par le greffier du tribunal du travail au Ministre chargé du travail.

Les modifications apportées à la convention initiale doivent être établies, déposées et notifiées dans les mêmes conditions.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle