Article 70 — Code du travail

La convocation collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre d’une part, les représentants d’un ou plu sieurs syndicats des travailleurs et, d’autre part, d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Code du travail 20 La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements.

Les conventions collectives déterminent leur champ d’application.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle