Article 67 — Code du travail

Le règlement intérieur, après visa, est communiqué aux délégués du personnel qui en portent la teneur à la connaissance des travailleurs de l’entreprise. Il est affiché dans les locaux d’embauche et sur les lieux de travail, à une place convenable, aisément accessible, il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle