Article 65 — Code du travail

Le chef d’entreprise doit communiquer l e projet de règlement intérieur aux délégués du personnel, s’il en existe. Cette communication s’effectue sous forme de remise aux délégués du personnel d’une copie du projet de règlement intérieur par tout procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.

Dans les quinze jours qui suivent la date de la réception de la copie du projet de règlement intérieur, les délégués du personnel adressent, par écrit, leurs observations au chef d’entreprise.

L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle